DALO : l’insécurité peut justifier un recours devant la commission de médiation

Une situation d’insécurité liée à des actes de délinquance dans l’immeuble même où est situé le logement d’une personne peut justifier, pour cette dernière, de saisir la commission de médiation dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), afin d’être désignée comme prioritaire pour un relogement en urgence. C’est ce qu’a indiqué le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 juillet dernier.Dans cette affaire, une locataire avait déposé un recours amiable devant la commission de médiation de Paris pour obtenir une offre de relogement, recours notamment motivé par l’insécurité du logement qu’elle occupait du fait d’actes de délinquance dans et à proximité de son immeuble. La commission avait refusé d’accéder à sa demande, estimant que « la question de l’insécurité du quartier renvoie à une démarche exclue de [sa] compétence », en plus de voir, par ailleurs, comme un obstacle le fait que la requérante était déjà locataire dans le parc social.L’intéressée s’était alors tournée vers le tribunal administratif de Paris afin qu’il annule cette décision. Mais la juridiction avait rejeté son recours, considérant que l’insécurité n’est pas au nombre des critères à prendre en compte par la commission…