Loi relative au travail Droits des travailleurs handicapés
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.09.2017Par : Sandrine VincentLecture : 21 min.
Plusieurs dispositions de la loi du 8 août 2016 tendent à renforcer les droits et les garanties offerts aux personnes handicapées qui travaillent avec, notamment, la création d’un dispositif d’emploi accompagné et la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans les ESAT.
Définitivement adoptée le 21 juillet dernier par le Parlement et validée le 4 août dans sa quasi-intégralité par le Conseil constitutionnel, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels – dite aussi loi « travail » – comporte une série de mesures en faveur des personnes handicapées en situation de travail, dont certaines sont spécifiques à celles qui sont accueillies en établissement et service d’aide par le travail (ESAT). Cela va ainsi de la création d’un dispositif d’emploi accompagné à la mise en œuvre dans les ESAT du compte personnel de formation, en passant notamment par l’extension de la prime d’activité aux travailleurs handicapés, l’élargissement des modalités de recrutement en ESAT ou encore la possibilité pour un employeur d’accorder un repos supplémentaire en cas de majoration…
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