Protection des mineurs : la chancellerie présente la procédure d’information de l’administration

Dans une récente circulaire, le ministère de la Justice revient sur la loi du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs et son décret d’application du 18 mai dernier(1). Pour mémoire, ces textes ont instauré deux régimes de communication des antécédents judiciaires, l’un général et facultatif, l’autre spécifique à la protection des mineurs et obligatoire. L’objectif est de protéger les mineurs, notamment d’actes de pédophilie, en mettant un terme aux importants dysfonctionnements dans la transmission d’informations concernant des enseignants ayant été condamnés pour des infractions graves en rapport avec des mineurs. Des dysfonctionnements mis en lumière par les affaires de Villefontaine (Isère) et d’Orgères (Ille-et-Vilaine) au printemps 2015. Rappelons que ces mesures concernent aussi le secteur social et médico-social.Régime facultatifVia la procédure d’information facultative, la loi et le décret « viennent en réalité consacrer, en les précisant et en les encadrant, les échanges d’informations qui intervenaient auparavant, conformément à des pratiques reconnues par circulaires et par quelques décisions jurisprudentielles »,…