Les nouveaux droits des malades en fin de vie sont précisés

Mesure phare de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie(1), le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès est entré en vigueur après la parution au Journal officiel d’un décret précisant ses conditions d’application. Un deuxième décret et un arrêté définissent, eux, les modalités d’usage des directives anticipées, dont la portée a été renforcée par la loi.La sédation profonde et continue jusqu’au décèsPour mémoire, la loi a autorisé une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie, à la demande du patient atteint d’une affection grave et incurable, soit lorsque son pronostic vital est engagé à court terme et qu’il présente une souffrance réfractaire aux traitements, soit lorsque sa décision d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable.La sédation est mise en œuvre à l’issue d’une procédure collégiale dont l’objectif est de vérifier que les conditions prévues par la loi sont remplies et qui…