En bref – Soins psychiatriques sans consentement.

La décision du préfet de département imposant des soins psychiatriques sans consentement ne peut pas être rétroactive, selon la Cour de cassation. Plus précisément, a-t-elle indiqué dans un récent avis, « la décision du préfet devrait précéder tant l’admission effective du patient que la modification de la forme de la prise en charge ». Concédant qu’un délai est susceptible de s’écouler entre l’admission et la décision du préfet, la Haute Juridiction estime que « celle-ci peut être retardée le temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte, qui ne saurait excéder quelques heures ». Passé ce « bref délai », la décision est irrégulière, indique-t-elle.[Cass. avis n° 16008 du 11 juillet 2016, disp. sur www.courdecassation.fr]