Retraite des assistants sociaux affiliés à la CNRACL : une base réglementaire est donnée à la validation des années d’études

Un décret définit, pour les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière (FPT et FPH) affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), les règles de validation des années d’études ayant conduit à l’obtention d’un diplôme d’Etat d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant de service social et prises en compte pour la constitution du droit à pension de retraite. Ce texte intervient à la suite d’une décision du Conseil d’Etat du 12 février dernier qui, contrairement à ce qu’avait admis la CNRACL dans une délibération du 31 mars 2004, a considéré que les périodes d’études de ces professionnels ne pouvaient être assimilées à des périodes de services effectuées en tant qu’agent non titulaire et ne pouvaient donc pas être prises en compte pour la détermination du droit à pension de retraite. Il reprend la position adoptée par la CNRACL en 2004 et modifie en conséquence le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.Le décret prévoit ainsi que sont prises en compte dans la constitution du droit à pension les périodes dûment validées par les fonctionnaires titularisés au plus tard le…