Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : une nouvelle dépense déductible de la contribution à l’Agefiph

Les dépenses liées aux démarches précédant l’ouverture de la négociation collective en vue de la conclusion d’un accord collectif sur l’emploi des personnes handicapées peuvent désormais être déduites de la contribution financière versée à l’Agefiph par les entreprises qui ne remplissent pas ou que partiellement leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés. C’est ce que prévoit un décret du 1er septembre qui complète la liste des dépenses déductibles fixée par l’article D. 5212-29 du code du travail(1).Plus précisément, indique le texte, dès lors que les démarches aboutissent à l’agrément d’un premier accord, les dépenses seront imputées au titre de la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés de l’année précédant la première année d’agrément de l’accord. Entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel – soit le 4 septembre –, le décret sera « applicable aux déclarations obligatoires adressées par les entreprises en 2017 », précise la notice de ce texte.Notes(1) Pour mémoire, il s’agit – par exemple – de dépenses liées à la réalisation de travaux d’accessibilité dans les locaux de l’entreprise, à la mise en place de moyens de transport adaptés…