Le mécanisme « transfert primes points » s’applique aux agents territoriaux rémunérés sur un indice maintenu à titre personnel

Dans le cadre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) du 9 juillet 2015(1), il est notamment prévu, pour certains corps ou cadres d’emploi de la fonction publique, une revalorisation indiciaire accompagnée d’une transformation d’une partie des primes en points d’indice afin d’augmenter les pensions de retraite des agents publics(2). Un décret prévoit de faire bénéficier de ce mécanisme de « transfert primes points » les fonctionnaires territoriaux qui, en application des dispositions statutaires dont ils relèvent, conservent leur indice à titre personnel(3) et ne se voient donc pas appliquer une revalorisation indiciaire.Pour cela, à la date d’entrée en vigueur d’une mesure de revalorisation indiciaire intervenant en application du PPCR – 1er janvier 2016 ou 1er janvier 2017 –, les fonctionnaires territoriaux qui bénéficient de la conservation de leur indice à titre personnel ont droit à un nombre de points d’indice majoré supplémentaires équivalant à celui qui est octroyé aux agents relevant du même corps dans le cadre de la mesure dite du « transfert primes points ». Ainsi, les agents concernés verront leur indice de rémunération augmenté comme…