La protection des agents contractuels est renforcée

Conformément à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, un décret détermine, pour les agents contractuels, les conditions d’application des articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ce faisant, il étend aux agents contractuels des trois versants de la fonction publique certaines garanties offertes aux fonctionnaires, notamment en matière de liberté d’opinion, de signalement de conflit d’intérêts ou de harcèlement moral ou sexuel.Ainsi, depuis le 27 août(1), aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le recrutement, l’affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l’évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non-renouvellement du contrat ne peut être prise à l’égard d’un agent contractuel de droit public bénéficiant de ces garanties.Notes(1) Soit le lendemain de la publication du décret au Journal officiel.[Décret n° 2016-1156 du 24 août 2016, J.O. du 26-08-16]