En bref – Médiation à la consommation.

Dans une récente note, la chancellerie et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes estiment qu’il n’y a pas d’incompatibilité entre le statut du conciliateur de justice et le dispositif de médiation à la consommation créé par une ordonnance du 20 août 2015 et précisé par un décret du 30 octobre 2015 (voir ASH n° 2938 du 18-12-15, page 45). Rappelons que ce dispositif permet aux consommateurs de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui les oppose à un professionnel. Une mission qui, selon le ministère de la Justice, peut aussi s’inscrire dans le cadre des missions extrajudiciaires du conciliateur. En effet, explique-t-elle, si la directive de 2015 est restée vague sur les personnes pouvant assurer cette mission de médiation à la consommation, en faisant référence à la notion d’« “entité”, c’était pour ne pas restreindre l’organe institutionnel susceptible d’intervenir entre les parties ». Dès lors, pour assurer le succès de ce dispositif, le conciliateur de justice peut intervenir en qualité de médiateur en cas de règlement amiable des litiges liés au droit de la consommation.[Note…