En bref – Fonction publique de l’Etat (2).

Un décret modifie les compétences et la composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (CSFPE). Cette instance, consultée sur toutes les questions d’ordre général de la fonction publique de l’Etat, peut désormais être saisie pour donner son avis sur des projets de décret qui modifient ou abrogent plusieurs décrets de nature statutaire et indiciaire ou régissant des emplois, lorsque ces projets relèvent de la compétence de plusieurs comités techniques. La possibilité de déroger à la consultation du CSFPE, notamment prévue dans le cas où les ministres intéressés souhaitent réunir conjointement les comités techniques relevant d’un même département ministériel concernés, est désormais également ouverte afin que les comités techniques relevant d’un même département ministériel puissent se réunir successivement. Le décret introduit en outre l’obligation, pour les organisations syndicales de fonctionnaires, de respecter à compter du 1er janvier 2019 une proportion d’au moins 40 % de personnes de chaque sexe lorsqu’elles désignent leurs représentants au sein du CSFPE.[Décret n° 2016-1031 du 26 juillet 2016, J.O. du 28-07-16]