FPH : mise en place d’un comité consultatif national unique pour les personnels de direction

En application de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier dernier qui a créé un comité consultatif national (CCN) unique dédié à l’ensemble des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (FPH), un décret précise les attributions, la composition et le fonctionnement de cette instance, auprès de laquelle est placée la commission des conditions de travail des personnels de direction de la FPH en vigueur depuis le 31 janvier dernier(1).Jusqu’à présent, il y avait un CCN par corps de direction. Désormais, les questions spécifiques concernant les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, les directeurs d’établissements publics de santé et les directeurs de soins sont rassemblées au sein d’un seul comité consultatif. Il est consulté par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales sur les questions et les projets de textes réglementaires relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, à la formation professionnelle, à la mobilité, à l’insertion et à l’égalité professionnelle ainsi qu’aux conditions de travail, indique le décret. Chaque année, il reçoit le bilan social relatif…