En bref – Signalement d’événements indésirables.

Un portail de signalement des événements sanitaires indésirables va être prochainement mis en place afin de faciliter, de promouvoir et de recueillir la déclaration et le signalement des événements figurant sur une liste qui sera fixée par arrêté. C’est l’Agence nationale des systèmes d’information partagés de santé (ASIP Santé) qui est chargée de mettre ce site Internet à la disposition du public, des professionnels de santé et des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social. Le déclarant effectuant un signalement via le portail sera réputé avoir satisfait à ses obligations de déclaration prévues par le code de la santé publique. Les conditions de fonctionnement du site Internet ainsi que les modalités de transmission et de conservation des données recueillies par ce biais – garantissant leur confidentialité – doivent encore être définies par un arrêté.[Décret n° 2016-1151 du 24 août 2016, J.O. du 26-08-16]