En bref – Bail réel solidaire.

Une ordonnance parue cet été crée le « bail réel solidaire », outil destiné aux organismes fonciers solidaires (OSF). Créés par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ces organismes sans but lucratif ont notamment pour objet de constituer un parc pérenne d’accession à la propriété ou à la location de ménages modestes, sous plafond de ressources et de loyer ou de prix le cas échéant. Cet objectif ne peut être réalisé que dans le cadre d’une dissociation des propriétés du sol et du bâti. Seul un bail de longue durée (99 ans au plus) générateur de droits réels et dont la durée est reconduite à chaque mutation est de nature à garantir la pérennité d’un parc de ce type. Il s’agissait donc de créer un bail d’un type nouveau. Ce que fait l’ordonnance, en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.[Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016, J.O. du 21-07-16]