Refus d’inscription à l’état civil d’enfants nés de GPA à l’étranger : la CEDH condamne une nouvelle fois la France

Le 21 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné – pour la seconde fois – la France pour non-reconnaissance d’enfants nés de « mères porteuses » à l’étranger. Pour mémoire, elle avait déjà tranché en ce sens dans les affaires Mennesson et Labassee le 26 juin 2014(1).Dans les nouvelles affaires soumises aux juges européens, deux familles ayant eu recours à une convention de gestation pour autrui (GPA) en Inde se sont vu refuser la transcription des actes de naissance étrangers de leurs enfants sur les registres de l’état civil français par la Cour de cassation le 13 septembre 2013. Rappelons que, depuis cette date, cette dernière a opéré un revirement de jurisprudence. Le 3 juillet 2015, la Haute Juridiction a en effet autorisé, dans deux affaires similaires, l’inscription à l’état civil français d’enfants nés de mère porteuse en Russie(2).Mais, observe la CEDH, « si le droit positif français a évolué depuis qu’elle a adopté les arrêts Mennesson et Labassee […], des interrogations subsistent quant à la situation des enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui lorsque, comme en l’espèce et dans ces deux affaires, les juridictions françaises ont…