PUMA : le mode de calcul de la cotisation due par certains assurés est fixé

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016, les assurés peuvent, depuis le 1er janvier dernier, être affiliés au nouveau régime de protection universelle maladie – dit « PUMA » – sous réserve de justifier d’une activité professionnelle ou, à défaut, d’une résidence stable et régulière en France(1). Dans ce dernier cas, les assurés sont, sous certaines conditions, redevables d’une cotisation annuelle dont les modalités d’assujettissement et de calcul ont été récemment précisées par décret.Depuis le 22 juillet dernier, les assurés doivent donc s’acquitter d’une cotisation annuelle si :→ leurs revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France sont, au cours de l’année considérée, inférieurs à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 3 861,60 € en 2016). Pour les personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d’activités professionnelles du conjoint ou du partenaire doivent également être inférieurs à ce même seuil ;→ elles n’ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d’allocation de chômage au cours de l’année considérée. Il en est de même, le cas échéant, pour leur conjoint ou partenaire.La…