Mise en œuvre des territoires de démocratie sanitaire et des conseils territoriaux de santé : des précisions

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé(1) a prévu que chaque agence régionale de santé (ARS) doit délimiter des territoires de démocratie sanitaire à l’échelle infrarégionale et constituer au sein de chacun d’entre eux un conseil territorial de santé qui, entre autres missions, contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet régional de santé (voir ce numéro, page 44). Un décret et un arrêté fixent les modalités d’application de cette mesure.Les territoires de démocratie sanitaireLes territoires de démocratie sanitaire doivent être définis par le directeur général de l’ARS au plus tard le 31 octobre 2016. Ces territoires doivent permettre :→ la mise en cohérence des projets de l’ARS, des professionnels et des collectivités territoriales ;→ la prise en compte de l’expression des acteurs du système de santé, et notamment celle des usagers.Pour cela, le directeur général de l’ARS doit préalablement recueillir l’avis du préfet de région, de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) et des collectivités territoriales concernées qui disposent de deux mois, à compter de la publication sous forme électronique de l’avis de consultation,…