En bref – Permanence des soins.

Afin d’améliorer la lisibilité de la régulation médicale de la permanence des soins, plusieurs textes réglementaires prévoient la création, à côté du numéro national d’aide médicale urgente (le 15), d’un numéro d’appel national gratuit d’accès à la permanence des soins ambulatoires – le 116 117 –, qui doit être mis en service au plus tard le 24 janvier 2017. Pour mémoire, cette mesure est prévue par la loi « santé » du 26 janvier 2016 (voir ASH n° 2951 du 11-03-16, page 47). Elle vise à garantir un égal accès à une réponse médicale aux heures où les cabinets médicaux sont fermés. Ainsi, il est prévu que l’accès au médecin de la permanence des soins ambulatoires fera l’objet d’une régulation médicale téléphonique préalable, accessible sur l’ensemble du territoire national, par le 116 117 ou par le 15. C’est le directeur général de l’agence régionale de santé qui doit déterminer lequel de ces deux numéros sera utilisé au plan régional à la date de mise en service du 116 117.[Décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016, arrêté du 7 mars 2016, NOR : EINI1605760A, et décision n° 2016-0172 du 9 février 2016, NOR : ARTT1605768S, J.O. du 24-07-16]