Deux décrets fixent les règles de partage d’informations entre professionnels sanitaires, sociaux et médico-sociaux

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a redéfini les modalités d’échange et de partage des informations concernant les patients et les usagers du secteur social et médico-social afin de faciliter la coordination ou la continuité des soins(1). Elle a notamment prévu que, lorsque les professionnels appartiennent à la même équipe de soins(2), les informations confiées par la personne prise en charge à l’un d’eux sont réputées l’être à l’ensemble de l’équipe. Deux décrets, publiés au Journal officiel du 22 juillet dernier, fixent les modalités d’application de ces mesures. L’un détermine les catégories de professionnels habilités à échanger et à partager des informations nécessaires à la prise en charge d’une personne ainsi que les modalités de cet échange et de ce partage. L’autre fixe la liste des structures dans lesquelles peuvent exercer les membres d’une équipe de soins.Les professionnels concernésLe premier décret prévoit que les professionnels susceptibles d’échanger ou de partager des informations relatives à la même personne prise en charge appartiennent à deux catégories :→ celle des professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice ;→ celle…