Secteur tutélaire : les orientations de la campagne budgétaire 2016 sont connues

La campagne budgétaire 2016 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) est lancée. Dans une instruction adressée aux préfets de région, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en fixe les orientations et rappelle les modalités de financement de ces services. Cette année, les ressources consacrées par le budget de l’Etat aux dépenses de protection des majeurs (mandataires individuels compris) s’élèvent à 637,3 millions d’euros (+ 3,8 %), souligne l’administration centrale. Mais, en réalité, explique-t-elle, « en considérant le transfert à l’Etat des crédits des organismes de sécurité sociale alloués au financement des MJPM, les crédits progressent de 164 % par rapport à 2015 ». Rappelons que c’est la loi de finances pour 2016 qui a opéré ce transfert et modifié plus globalement les modalités de financement de ces services(1).Dotations régionales limitatives des SMJPMSans changement, les SMJPM sont financés sous forme de dotation globale de financement (DGF), elle-même répartie en dotations régionales limitatives (DRL), dont les montants sont fixés par l’annexe 2 de l’instruction, en…