Réforme de la domiciliation : la DGCS explicite sa mise en œuvre

Après avoir été précisées par décret(1), les modalités de mise en œuvre de la réforme de la domiciliation des personnes sans domicile fixe sont aujourd’hui explicitées par une instruction de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Rappelons en effet que la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a simplifié le dispositif de domiciliation en unifiant notamment le régime de domiciliation généraliste et celui qui est lié à la demande d’aide médicale de l’Etat(2).L’instruction s’attarde en particulier sur les modalités d’agrément des organismes souhaitant mettre en œuvre une activité domiciliataire. En contrepartie de leur agrément (pour cinq ans, contre trois ans avant), les organismes doivent respecter un cahier des charges arrêté par le préfet de département et dont un modèle est proposé en annexe de l’instruction. Celui-ci « est indicatif et peut bien sûr être adapté en fonction du contexte local et des besoins en matière de domiciliation », souligne la DGCS. S’agissant de la demande de renouvellement de l’agrément, l’administration centrale indique qu’elle doit être présentée au plus tard trois mois avant l’expiration de l’agrément en cours.…