Hébergement d’urgence des sans-abri : le Conseil d’Etat clarifie la répartition des compétences
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 8 min.
Dans quatre décisions rendues le 13 juillet, le Conseil d’Etat précise le cadre dans lequel une personne sans abri peut saisir le juge du « référé liberté » pour demander son hébergement d’urgence, clarifiant au passage sa jurisprudence s’agissant de la répartition des compétences entre l’Etat et les départements en matière d’hébergement d’urgence de cette population(1). En l’occurrence, dans les quatre affaires, la Haute Juridiction administrative réaffirme la compétence de principe de l’Etat en la matière. Hors cas particuliers, l’intervention du département ne peut être que subsidiaire et, donc, ne peut pas être imposée par le juge des référés.Pour mémoire, la procédure du « référé liberté », prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner, dans un délai de 48 heures, toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale (ce qui est le cas, par exemple, en cas de carence caractérisée dans la mise en œuvre du droit à l’hébergement d’urgence). Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d’une situation d’urgence qui nécessite…
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