Exception « handicap » au droit d’auteur : une loi facilite l’accès aux publications adaptées

Adoptée par le Parlement le 29 juin dernier, la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine entend améliorer l’accès des personnes handicapées à des publications adaptées, conformément aux orientations du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013(1).Ainsi, le bénéfice de l’exception « handicap » au droit d’auteur, qui consiste dans l’autorisation de reproduire sans contrepartie financière des œuvres sur des supports adaptés aux publics handicapés, est élargi à l’ensemble des personnes empêchées, du fait de leur handicap, de lire ou de comprendre une œuvre compte tenu de la forme sous laquelle elle est mise à la disposition du public. Sans changement, les personnes concernées sont celles qui sont atteintes d’une ou plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques. Toutefois, les critères d’éligibilité relatifs au niveau d’incapacité, à la reconnaissance administrative du handicap ou à un certificat médical attestant que la personne est empêchée de lire après correction sont supprimés. Cette nouvelle définition des publics bénéficiaires de l’exception permet ainsi « d’en cantonner le…