DALO : les précisions du Conseil d’Etat en cas de refus d’un logement par le demandeur

Répondant aux interrogations du tribunal administratif de Melun, le Conseil d’Etat a, dans un avis publié au Journal officiel, apporté des précisions sur les modalités et les conséquences du refus d’une offre de logement par un demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO).Point de départ de l’affaire sur laquelle le tribunal réclamait les lumières des sages : le refus, de la part d’une personne dont la demande de logement social avait été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation du Val-de-Marne, d’accepter le logement proposé par la préfecture, sans raison valable aux yeux de l’administration. Le préfet du département avait donc envoyé à l’intéressé un courrier lui indiquant que, en conséquence, il perdait le bénéfice de la décision de la commission. C’est cette lettre – visée par un recours du demandeur – qui est l’objet des questions du tribunal administratif.Pas de recours pour excès de pouvoir contre la lettre du préfetPremière question : la lettre du préfet prononçant la perte du bénéfice de la décision de la commission de médiation est-elle une décision faisant grief à son destinataire, et si oui est-elle susceptible d’ouvrir…