Compte pénibilité : les taux de cotisation additionnelle sont rétablis

A la suite de l’annulation partielle du décret du 9 octobre 2014 par le Conseil d’Etat en mars dernier(1), un récent décret fixe de nouveau les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité. Le financement du compte pénibilité est géré, pour rappel, par un fonds alimenté par une cotisation de base due par tous les employeurs entrant dans le champ d’application du compte et une cotisation additionnelle due par les employeurs exposant au moins un de leurs salariés à l’un des facteurs de pénibilité. Les précédents taux de cette cotisation additionnelle ont été retoqués car ils étaient inférieurs aux planchers prévus par l’article L. 4162-20 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date d’édiction du décret du 9 octobre 2014. Les seuils aujourd’hui en vigueur, fixés par la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, permettent de rétablir les dispositions annulées.Ainsi, les taux applicables, selon que l’entreprise a exposé le salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, sont respectivement les suivants :→ 0,1 % pour 2015 et 2016 et 0,2 % à compter de 2017 en cas d’exposition d’un salarié à un seul…