Traitement de données personnelles : des formalités de déclaration allégées pour le secteur de la petite enfance

Par une délibération récemment publiée au Journal officiel, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a adopté une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les collectivités territoriales, et les personnes morales de droit public et de droit privé gérant un service public en matière d’affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et de petite enfance. Autrement dit, ces traitements de données font l’objet d’une procédure de déclaration simplifiée auprès de la CNIL.Les services concernésPeuvent bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée, les traitements de données ayant pour finalité la préinscription, l’inscription, le suivi et la facturation mis en œuvre par les services suivants :→ scolarisation en école maternelle et élémentaire ;→ recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire ;→ restauration scolaire et extrascolaire ;→ transports scolaires et transports de substitution pour les élèves présentant un handicap ;→ accueils et activités périscolaires et extrascolaires ;→ accueils collectifs de mineurs ;→ participation à l’organisation matérielle et financière des sorties scolaires,…