Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 0 min.
L’arrêté étendant au territoire de l’unité urbaine de Paris le champ de l’agrément de l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne est paru. Comme l’a rappelé la ministre du Logement le 30 juin dernier dans un communiqué, il s’agit d’une étape indispensable vers la mise en œuvre de l’encadrement des loyers dans les communes de la petite couronne francilienne et d’une partie de celles de la grande couronne (voir ASH n° 2968 du 8-07-16, page 8).
[Arrêté du 29 juin 2016, NOR : LHAL1615260A, J.O. du 8-07-16]
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