Création d’un fichier relatif à la prévention et à la gestion des procédures d’expulsions locatives

Un nouveau fichier est créé dans le domaine du logement, après la parution d’un arrêté du ministère de l’Intérieur : « EXPLOC », traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d’expulsions locatives.Les finalités du nouveau fichierEn présentant le nouvel outil à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) plusieurs mois auparavant, le ministère en avait expliqué les finalités. En effet, celles-ci ne s’arrêtent pas à la dématérialisation de la gestion de la prévention et des procédures d’expulsions locatives. EXPLOC doit permettre aussi le suivi des dossiers individuels des locataires connaissant des difficultés pour le paiement de leur loyer. Autres objectifs affichés :→ améliorer la qualité du service (notamment en clarifiant et en rendant visible la procédure à l’ensemble des utilisateurs via un accès partagé en temps réel aux informations relatives au déroulement de la procédure) ;→ améliorer le fonctionnement même du service (entre autres en réduisant les temps de traitements et les délais associés) ;→ effectuer un archivage des dossiers « afin de retrouver plus facilement un dossier en cas de nouvel…