Textes d’application de la loi « ASV » : la copie est à revoir, jugent les acteurs du secteur

Les avis défavorables émis le 7 juillet par la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS) sur plusieurs projets de textes d’application de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) reflètent la déception qui prévaut au sein du secteur médico-social. « Force est de constater que les évolutions réglementaires proposées n’ont pas convaincu les acteurs », a résumé l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss). Parmi les critiques soulevées par l’organisation à propos des textes étudiés par le CNOSS – quatre projets de décrets et un projet d’arrêté(1) : le fait que les établissements et services pour personnes âgées et pour personnes en situation de handicap répondent à des cadres budgétaires et comptables distincts. A titre d’exemple, alors que la loi « ASV » entérine le principe de libre affectation des résultats pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), ce même principe n’est pas prévu pour les établissements et services du secteur handicap, dont l’obligation…