SSIAD : prise en compte d’une certification pour l’évaluation externe

En application de la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009, précisée par un décret du 30 janvier 2012(1), les certifications prévues par le code de la consommation obtenues par les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent être prises en compte dans le cadre de l’évaluation externe.Un arrêté a récemment fixé, pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les éléments de correspondance – partielle – entre un référentiel de certification et le cahier des charges de l’évaluation externe figurant en annexe 3-10 du code de l’action sociale et des familles. Plus précisément, le tableau de correspondance, annexé à l’arrêté, porte sur la certification de services Qualicert RE/SSD/01 pour les SSIAD, élaboré par la société SGS International Certification Services.Pour mémoire, la prise en compte de la certification ne dispense pas les structures concernées de l’obligation de faire procéder à leur évaluation externe par un organisme habilité.Notes(1) Voir ASH n° 2745 du 3-02-12, p. 11.
[Arrêté du 24 juin 2016, NOR : AFSA1617735A, J.O. du 2-07-16]