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Les modalités de création et de mise en œuvre du dossier médical partagé sont fixées

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La loi de « modernisation de notre système de santé » du 26 janvier dernier a remplacé le dossier médical personnel – dont le déploiement est resté très faible – par un dossier médical partagé (DMP)(1). Créé sous réserve du consentement exprès du patient, il a pour objectif de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins. Ses modalités de création et de mise en œuvre sont désormais précisées par un décret.Les modalités de créationLe DMP est un dossier médical numérique qui peut être créé par :→ le bénéficiaire de l’assurance maladie ;→ tout professionnel de santé, quel que soit son mode d’exercice, ainsi que par les personnes exerçant sous sa responsabilité ;→ les personnes assurant des fonctions d’accueil des patients au sein des établissements et des services de santé, des laboratoires de biologie médicale ou des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;→ les agents des organismes d’assurance maladie obligatoire qui interviennent directement auprès des bénéficiaires de l’assurance maladie.Tout dossier médical personnel créé avant le 5 juillet 2016, c’est-à-dire la date de publication du décret au Journal officiel, devient un dossier…
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