Le décret prorogeant l’actuelle convention d’assurance chômage est paru
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 1 min.
Comme l’avait annoncé le gouvernement à la suite de l’échec des négociations à trouver un accord pour définir les nouvelles règles de l’assurance chômage(1), un décret proroge la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, qui devait prendre fin le 30 juin dernier.Ainsi, depuis le 1er juillet, toutes les règles d’indemnisation du chômage jusqu’alors en vigueur continuent de s’appliquer jusqu’à l’agrément d’un nouvel accord des partenaires sociaux, pour lequel aucune date limite de signature n’est prévue. Les négociations devraient reprendre à la rentrée. Cette prolongation s’applique aux travailleurs involontairement privés d’emploi bénéficiaires des allocations d’assurance chômage au 30 juin, ainsi qu’à ceux qui remplissent les conditions pour en bénéficier à compter du 1er juillet, précise le décret.Notes(1) Voir ASH n° 2966 du 24-06-16, p. 12..
[Décret n° 2016-869 du 29 juin 2016, J.O. du 30-06-16]
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