« Contrat d’intégration républicaine » : le cadre réglementaire est fixé

Le décret fixant les modalités du parcours d’intégration républicaine – en application de la loi du 7 mars dernier relative au droit des étrangers en France(1) – est paru, en compagnie de deux arrêtés. Marqué notamment par un renforcement du niveau de langue requis et une redéfinition des prestations servies par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), il devait, selon l’échéancier prévu la loi, être proposé à l’étranger primo-arrivant « à compter d’une date fixée par décret […], et au plus tard le 1er juillet 2016 ». Une date limite finalement légèrement dépassée puisque le décret est entré en vigueur le 3 juillet, au lendemain de sa publication(2).Etrangers concernés et dispensésLe parcours personnalisé d’intégration républicaine vise à favoriser l’autonomie et l’insertion dans la société française de l’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre 16 ans et 18 ans révolus et qui souhaite s’y maintenir durablement. A cet effet, l’intéressé doit signer un « contrat d’intégration républicaine » par lequel il s’engage à respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République et à suivre…