Agrément des associations représentant les usagers : modifications réglementaires

Un décret retouche certaines dispositions relatives à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, afin de tenir compte de la nouvelle géographie régionale fixée par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions(1).Ainsi, les agréments régionaux délivrés avant le 1er janvier 2016, c’est-à-dire la date d’entrée en vigueur de la loi, demeurent valides dans le ressort de la nouvelle région pour la durée restant à courir, prévoit le décret.Par ailleurs, lorsque des associations agréées fusionnent pour s’adapter à la nouvelle délimitation des régions, l’agrément de chacune d’entre elles vaut agrément de la nouvelle association ainsi créée. Ce nouvel agrément est valable pour la durée de celui des agréments ayant la durée la plus longue restant à courir. Les statuts, la liste des membres des instances dirigeantes et la liste des associations ayant fusionné doivent être adressés, dans un délai n’excédant pas 15 jours à compter de la création de la nouvelle association, au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), qui en informe la commission nationale d’agrément. L’accusé de réception de ces pièces…