La loi relative au droit des étrangers Immigration irrégulière (suite et fin)

III. Rétention administrative et assignation à résidenceL’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut être placé en rétention ou assigné à résidence à l’expiration du délai de départ volontaire ou dès la notification de l’OQTF si aucun délai de départ ne lui a été accordé. Rétention administrative et assignation à résidence apparaissent ainsi comme les deux moyens alternatifs à disposition de l’administration pour préparer l’éloignement forcé d’une personne. L’article L. 513-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit en effet l’exécution d’office de la mesure d’éloignement sitôt le délai de recours expiré ou la confirmation de la décision par le juge administratif s’il a été saisi et n’a pas annulé l’OQTF. Cependant, a expliqué le rapporteur (LR) de la loi au Sénat, François-Noël Buffet, « la rédaction du…