Recrutement direct dans les entreprises adaptées : les critères ouvrant droit aux aides de l’Etat à Mayotte
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 2 min.
Le critère d’efficience réduite qui conditionnait jusque-là le versement des aides au poste et de la subvention spécifique aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile à Mayotte a récemment été supprimé par un décret(1). La réglementation applicable dans l’archipel est ainsi alignée sur celle en vigueur en métropole(2). Rappelons que, pour ouvrir droit aux aides de l’Etat, les travailleurs handicapés doivent remplir deux conditions cumulatives : être orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, et soit avoir été recrutés sur proposition du service public de l’emploi ou d’un organisme de placement spécialisé, soit répondre à des critères fixés par un arrêté.Cet arrêté, récemment publié au Journal officiel, fixe donc, pour Mayotte, des critères identiques à ceux en vigueur en métropole. Ainsi, pour être éligibles à l’aide au poste et à la subvention spécifique, les personnes handicapées recrutées directement par les entreprises adaptées ou par les centres de distribution de travail à domicile, et non proposées par le service public de l’emploi ou les organismes de placement spécialisés, doivent :→ soit…
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