Mineurs isolés étrangers : un décret fixe les modalités de répartition sur le territoire

Pris en application de la loi du 14 mars dernier relative à la protection de l’enfant(1), un décret définit les modalités d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, autrement dit des mineurs isolés étrangers ou mineurs non accompagnés, ainsi que leur répartition sur le territoire. Pour mémoire, à la suite de l’annulation, en 2015, par le Conseil d’Etat de la clé de répartition fixée par la circulaire « Taubira » du 31 mai 2013(2), la loi a prévu que chaque président de conseil départemental doit transmettre au ministre de la Justice les informations dont il dispose sur le nombre de mineurs concernés dans son département. Le ministre fixe ensuite des objectifs de répartition proportionnée entre les départements, en fonction de critères démographiques et d’éloignement géographique. Le décret sécurise, quant à lui, l’ensemble du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation de ces mineurs en l’inscrivant dans la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles.L’évaluation de la situationLe président du conseil départemental du lieu où se trouve la personne se déclarant mineure…