En bref – Silence vaut accord.

Le site Internet Service-public.fr vient de mettre en ligne un moteur de recherche qui permet de recenser les démarches pour lesquelles le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur une demande d’un usager vaut décision d’acceptation (www.service-public.fr/demarches-silence-vaut-accord). Pour mémoire, ce principe du silence vaut accord s’applique depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics et depuis le 12 novembre 2015 à celles qui sont adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d’un service public administratif (voir notamment ASH n° 2935 du 27-11-15, page 55). La recherche se fait par mot-clé et peut être affinée par le type d’administration compétente (par exemple, les caisses d’allocations familiales) ou par le code juridique auquel la démarche est rattachée (par exemple, le code de l’action sociale et des familles). En cas d’échec de la recherche ou si la procédure ne figure pas dans la liste des résultats, elle est susceptible de constituer une dérogation au principe.