Octroi de prestations sociales aux ressortissants européens : une condition de séjour légal peut être imposée

Dans un arrêt du 14 juin, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) durcit encore un peu plus les conditions d’accès aux prestations sociales pour les ressortissants européens en autorisant les Etats membres à conditionner leur octroi à un séjour légal. Cette décision fait suite à un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre des autorités britanniques. La Commission estimait en effet que le règlement européen n° 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ne permettait pas au Royaume-Uni de refuser certaines prestations sociales(1) aux citoyens de l’Union non britanniques résidant sur son sol au motif qu’ils ne jouissaient pas d’un droit de séjour dans ce pays. Le Royaume-Uni, lui, considérait que cette restriction était fondée sur la notion de droit au séjour et ses restrictions tels que prévus par la directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Londres mettait notamment en avant l’exigence qu’une personne économiquement non active dispose de ressources financières suffisantes,…