Publié le : Dernière Mise à jour : 05.08.2017Lecture : 1 min.
En 2014, la fraude redressée par les organismes de protection sociale s’est élevée à 547,56 millions d’euros (+ 28 %). Une fraude « qui fragilise notre système de protection sociale », rappelle le garde des Sceaux dans une dépêche qu’il a adressée, en mai dernier, aux parquets et dans laquelle il diffuse ses instructions pour le traitement de ce type d’affaires. Si le cumul entre pénalités administratives et sanctions pénales n’est pas proscrit, Jean-Jacques Urvoas leur demande malgré tout de privilégier les poursuites administratives lorsque le préjudice financier est inférieur à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 25 744 € depuis le 1er janvier 2016) pour les prestations familiales, « maladie » et « accidents du travail-maladies professionnelles », ainsi que pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales, et à quatre fois ce plafond (soit 12 872 €) pour les prestations de vieillesse. Au-delà, il convient d’opter pour la voie judiciaire. Et le ministre de la Justice liste des critères de judiciarisation des dossiers de fraude aux prestations sociales : concrètement, résume-t-il, pour les fraudes « ne présentant ni enjeux financiers significatifs,…
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