Appels à projets : la procédure d’autorisation des ESSMS est assouplie

Pris en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement(1), un décret simplifie la procédure d’appel à projets « afin d’encourager la restructuration de l’offre sociale et médico-sociale », indique la notice de ce texte. Pour mémoire, la loi « vieillissement » a en effet assoupli la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en exonérant certaines structures de la procédure d’appel à projets, instaurée par la loi « HPST » du 21 juillet 2009 et entrée en vigueur le 1er août 2010. Les seuils exonérant de la procédure d’appel à projets, l’examen de la demande d’autorisation ou encore les modalités d’organisation de la visite de conformité sont détaillées par le décret.Les seuils d’exonération de la procédure d’appel à projetsAinsi, ne sont pas concernés par la procédure d’appel à projets :→ les projets d’extension minime dans des ESSMS de petite taille, c’est à dire dont la capacité n’excède pas 10 places ou lits, lorsqu’ils portent la capacité autorisée à moins de 15 places ou lits ;→ les opérations de regroupement d’ESSMS si elles n’entraînent pas d’extension de capacité supérieure à 30 %…