Droit à l’eau potable : une proposition de loi entend faciliter sa mise en œuvre effective

Le 14 juin, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement. Ce droit bénéficie aujourd’hui d’une reconnaissance de principe dans plusieurs textes – tels que la loi « Brottes » du 15 avril 2013 (tarification sociale…)(1) –, mais il n’est, en pratique, « pas véritablement effectif », souligne l’exposé des motifs du texte. Or, poursuit-il, « si la facture d’eau et d’assainissement représente 1,25 % du revenu disponible moyen d’un ménage, près d’un million de ménages n’ont accès à l’eau qu’à un prix considéré comme excessif par rapport à leur revenu et un consensus existe pour considérer que le prix de l’eau est inabordable lorsque cette facture dépasse 3 % des revenus effectifs du ménage. Par ailleurs, des centaines de milliers de personnes n’ont pas un accès direct ou permanent à l’eau potable ou ont un assainissement très insuffisant (habitats précaires, sans-domicile fixe…) ». Pour les députés, il devenait donc « nécessaire et urgent » de concrétiser ces divers engagements, par exemple en instaurant une allocation forfaitaire d’eau et en encadrant le taux d’effort maximal des ménages…