L’entrée irrégulière sur le territoire ne peut à elle seule justifier un emprisonnement, décide la CJUE

Un ressortissant d’un pays tiers ne peut pas être mis en prison au seul motif qu’il a franchi illégalement une frontière intérieure de l’espace Schengen, estime la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu le 7 juin. Ce jugement s’oppose donc au droit français, qui prévoit qu’un migrant puisse être puni d’une peine d’emprisonnement de un an s’il est entré irrégulièrement dans le pays.Les faits sont les suivants : une femme de nationalité ghanéenne a été interceptée, en mars 2013, par la police française, sans document d’identité valable, au point d’entrée du tunnel sous la Manche, alors qu’elle était à bord d’un autobus en provenance de Belgique. La France a donc décidé de la placer en garde à vue pour entrée irrégulière sur le territoire avant de demander à la Belgique de la réadmettre sur son territoire. L’intéressée a contesté devant la justice son placement en garde à vue, estimant que son arrivée irrégulière sur le territoire français ne constituait pas un délit puni d’une peine d’emprisonnement et ne pouvait donc pas donner lieu à une garde à vue. Le litige est arrivé jusque devant la Cour de cassation, qui s’est alors tournée vers la CJUE pour lui demander…