La loi tendant à faire reconnaître la discrimination pour cause de précarité sociale a été adoptée

Le 14 juin, les députés ont, sans difficulté(1), définitivement adopté la loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale, inspirée du rapport d’information du sénateur (PS) de la Loire-Atlantique, Yannick Vaugrenard, « Comment enrayer le cycle de la pauvreté ? Osons la fraternité ! »(2). Ce texte est censé « permettre une protection effective des personnes précaires contre les abus dont elles pourraient être victimes », en donnant une « définition juridique opérante, suffisamment claire et précise de la notion de précarité », a expliqué le rapporteur (PS) de loi au Sénat, Philippe Kaltenbach (Rap. Sén. n° 507, 2015, Kaltenbach, page 7).« A l’évidence, souligne le sénateur, les personnes en situation de précarité ou de pauvreté peuvent faire l’objet de stigmatisations, voire de discriminations, qui aggravent leur exclusion » (Rap. Sén. n° 507, 2015, Kaltenbach, page 15). Aussi la loi introduit-elle la notion de discrimination à raison de la « particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur » dans :→ l’article 225-1 du code pénal. « Il s’agit avant tout de créer un marqueur d’interdit pour insister sur…