En bref – Chèque énergie.

Afin d’aider les consommateurs précaires à honorer leurs factures d’énergie liées au logement, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, complétée par un décret du 6 mai dernier, prévoit l’expérimentation d’un chèque énergie, qui doit, d’ici à 2018, remplacer les tarifs sociaux « gaz » et « électricité » (voir en dernier lieu ASH n° 2960 du 13-05-16, page 42). Un arrêté fixe la liste des pièces (extrait Kbis de moins de six mois, relevé d’identité bancaire…) que les fournisseurs d’énergie mentionnés à l’article R. 124-4 II du code de l’énergie (électricité, gaz, fioul…) doivent communiquer à l’Agence de services et de paiement – chargée de distribuer le chèque énergie – pour pouvoir prétendre au remboursement de ces chèques.[Arrêté du 7 juin 2016, NOR : DEVR1614085A, J.O. du 10-06-16]