DALO : le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le régime de l’astreinte

Dans deux avis publiés au Journal officiel, le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions sur la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO), et en particulier sur les sanctions financières applicables à l’Etat en cas de non-relogement d’un ménage reconnu prioritaire par une commission de médiation départementale.Rappelons en effet que le demandeur reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d’urgence – et qui n’a pas reçu, dans un certain délai, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités – peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu’il soit ordonné à l’Etat d’exécuter la décision de la commission. Le cas échéant, le juge peut assortir cette injonction d’une astreinte dont le produit est versé au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.Le premier avis du Conseil d’Etat concerne la question de la liquidation provisoire des astreintes. Depuis le 1er janvier 2016 – et c’est une conséquence de la loi de finances pour 2016(1) –, le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive de l’astreinte.…