Demande d’asile : la justice invalide la pratique des quotas de convocations en préfecture

Saisi en février dernier par plusieurs associations de défense des étrangers, le tribunal administratif de Paris a, le 27 mai dernier, annulé la décision par laquelle le préfet de police de la capitale « a organisé l’accueil des ressortissants étrangers sollicitant l’enregistrement de leur demande d’asile en tant qu’elle fixe à 50 le nombre de rendez-vous quotidiens » au guichet unique de la préfecture que peuvent octroyer les associations assurant le pré-accueil des demandeurs d’asile.Pour les magistrats, cette pratique de « quotas » de convocations – qui entraînent de longues files d’attente devant les plateformes de pré-accueil – contrevient à l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, créé par la loi « asile » du 29 juillet 2015, et selon lequel l’enregistrement de la demande d’asile doit avoir lieu au plus tard trois jours ouvrés (dix jours en cas d’afflux) après la présentation de la demande à l’une des plateformes de pré-accueil. « Le délai entre la première présentation des demandeurs d’asile […] et la date du rendez-vous pour le pré-enregistrement de la demande variait entre 75 et 130 jours en janvier 2016, pour s’établir à 115 jours…