Autres textes officiels

• Circulaire n° DGT/RT2/2016/162 du 23 mai 2016, NOR : ETST1613772, relative à l’organisation du scrutin 2016 pour la mesure d’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de 11 salariés (disponible sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr).• Loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives visant à renforcer l’efficacité et la réactivité d’Action logement (J.O. du 2-06-16).• Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse (voir ASH n° 2951 du 11-03-16, page 49) (J.O. du 5-06-16).• Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (voir ASH n° 2963 du 3-06-16, pages 46 et 48) (J.O. du 4-06-16).