Publié le : Dernière Mise à jour : 21.09.2017Par : Sophie AndréLecture : 24 min.
Depuis le 26 février dernier, l’habilitation judiciaire familiale – dispositif alternatif aux mesures traditionnelles de protection juridique des majeurs et au formalisme moins lourd – permet à un ou des proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté d’effectuer certains actes en son nom.
Une ordonnance du 15 octobre 2015, prise en application de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a instauré l’habilitation judiciaire familiale qui complète l’arsenal des mesures de protection juridique des majeurs existantes que sont la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 26 février 2016, après la publication au Journal officiel d’un décret d’application qui en a précisé les modalités de mise en œuvre. Il autorise les ascendants, les descendants, les frères et sœurs, le partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubin d’un majeur hors d’état de manifester sa volonté à le représenter ou à passer des actes patrimoniaux ou à caractère personnel en…
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