Le gel de note pour congé maternité est discriminatoire, selon le défenseur des droits

Régulièrement interpellé sur une pratique de notation mise en œuvre dans un certain nombre d’établissements hospitaliers consistant à geler la note chiffrée des agents du fait de leur absence liée à leur congé maternité, le défenseur des droits, par une décision du 24 mai(1), entend mettre fin à cette situation car « elle compromet, selon lui, l’effectivité du droit à l’égalité entre les femmes et les hommes ». Cette notation administrative est prise en compte pour les avancements de carrière, les avancements d’échelon et de grade et la promotion interne. Dans leurs réclamations, les intéressées soutiennent qu’elles sont pénalisées dans leur avancement et allèguent une discrimination fondée sur leur grossesse. Bien que le défenseur des droits ait condamné par le passé cette pratique, certains centres hospitaliers mis en cause persistent néanmoins dans leur refus de réexaminer la situation des agents. Plusieurs représentants syndicaux ont aussi appelé l’attention du défenseur des droits sur le fait que la prise en compte de l’absence résultant d’un congé maternité lors de la notation était une pratique courante au sein de certains autres établissements hospitaliers.Dans sa décision,…